Règles de diffusion des annonces

Dernière mise à jour : 10/11/2026

Les présentes règles précisent les conditions dans lesquelles les annonces déposées sur ColocationsParis.com sont publiées, modifiées ou refusées. Elles font partie intégrante des Termes d’utilisation et s’appliquent à toutes les annonces, sans distinction.

1. Caractère facultatif des informations relatives aux personnes

Les formulaires de dépôt ne comportent qu’un nombre limité de champs relatifs aux personnes, et ces champs sont facultatifs : ils sont ouverts par défaut sur une valeur neutre, et aucune annonce n’est refusée au motif qu’ils n’auraient pas été renseignés.

Les formulaires ne comportent aucun champ relatif à l’âge, à la situation de famille ou au statut professionnel, ni au dépôt de l’annonce ni dans les filtres de recherche du site. Aucune sélection fondée sur ces critères n’est donc possible sur ColocationsParis.com.

2. Informations relatives aux occupants du logement

Certaines annonces comportent une description du foyer déjà en place : les langues qui y sont parlées et la composition des occupants actuels — une femme, un homme, ou un foyer mixte.

Cette information est descriptive. Elle ne constitue pas une condition posée au candidat et n’écarte personne : elle permet à chacun d’apprécier lui-même si le logement correspond à ce qu’il recherche.

3. Préférence relative au sexe

Une préférence relative au sexe de la personne recherchée ne peut être exprimée que dans deux cas, où elle tient au respect de la vie privée et de la décence :

• le lit en chambre partagée, où les occupants partagent la même pièce pour dormir ;
• le logement contre services, lorsque la nature des services attendus l’implique.

Dans toutes les autres catégories, aucune préférence de ce type n’est proposée au dépôt ni publiée. Un annonceur qui souhaite informer sur la composition de son foyer le fait au moyen de la description prévue au point 2.

4. Échelle appliquée aux annonces

Niveau 1 — Publication. L’annonce est publiée lorsqu’elle ne subordonne la location à aucun critère prohibé par la loi et que, le cas échéant, la préférence relative au sexe s’exprime dans l’un des deux cas prévus au point 3.

Niveau 2 — Demande de modification. Il est demandé à l’annonceur de modifier son annonce lorsque son texte subordonne la location à un critère prohibé, notamment l’origine, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une religion, l’état de santé, le handicap, l’âge, la situation de famille, le statut professionnel ou l’orientation sexuelle. L’annonce est publiée après modification.

Niveau 3 — Refus. L’annonce est refusée lorsque l’annonceur maintient une condition fondée sur un critère prohibé après la demande de modification.

Niveau 4 — Refus et mesure sur le compte. L’annonce est refusée et le compte suspendu ou supprimé en cas d’injures, de propos racistes, de menaces, ou de fraude avérée.

Ces niveaux sont appliqués de façon mécanique. Ils ne donnent lieu à aucune appréciation de l’opportunité, de la qualité ou de l’intérêt commercial de l’annonce.

5. Vérification préalable

Avant publication, chaque annonce fait l’objet d’une vérification ayant pour seul objet de prévenir le préjudice aux utilisateurs, et en particulier les escroqueries au logement. Les éléments suivants sont examinés :

• la provenance des photographies, une image déjà diffusée ailleurs pouvant indiquer que le logement présenté n’est pas celui décrit ;
• le loyer demandé, un prix nettement inférieur au marché pouvant relever d’un procédé d’appât ;
• la reprise, totale ou partielle, du contenu d’une autre annonce ;
• la sollicitation d’un versement avant toute visite ;
• les identifiants de l’annonceur au regard de la liste de blocage et des comptes déjà associés.

Aucun de ces éléments ne suffit à lui seul à écarter une annonce. Un élément isolé déclenche une vérification complémentaire, qui consiste le plus souvent à interroger l’annonceur afin qu’il apporte les précisions nécessaires. L’annonce n’est refusée que lorsque plusieurs éléments concordent, ou lorsque l’annonceur ne répond pas à la demande qui lui est adressée.

Cette vérification ne porte ni sur la présentation de l’annonce, ni sur la qualité de sa rédaction, ni sur son intérêt commercial.

6. Signalement

Toute personne, qu’elle dispose ou non d’un compte, peut signaler une annonce au moyen du lien figurant sur chaque annonce, ou en écrivant à contact@colocationsparis.com. Le signalement est examiné et, lorsqu’il est fondé, l’annonce est retirée et l’échelle du point 4 appliquée au compte concerné.

7. Modification des présentes règles

Les présentes règles peuvent être modifiées afin de rester conformes à la législation en vigueur ou de refléter une évolution du service. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation, la date de dernière mise à jour figurant en tête du présent document.