Termes d’utilisation de notre site web
Dernière mise à jour : 19/10/2026
1. Présentation générale
Bienvenue sur Colocationsparis.com. En accédant au site et en utilisant ses services, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser la plateforme.
Colocationsparis.com est une plateforme de mise en relation entre particuliers souhaitant proposer ou rechercher un logement partagé, une chambre, un espace de couchage, ou un logement gratuit en échange de services.
La Politique de confidentialité, accessible sur le site, fait partie intégrante des présentes conditions. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et l’accepter.
2. Définitions
Plateforme / Site : désigne le site web Colocationsparis.com et l’ensemble de ses fonctionnalités.
Utilisateur : toute personne naviguant sur le site, inscrite ou non.
Annonceur : Utilisateur publiant une annonce de logement ou de recherche de logement.
Services : ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme, incluant la publication d’annonces, les outils de recherche, la messagerie interne et les éventuels services payants de mise en avant.
Éditeur du site : désigne l’exploitant légal du site Colocationsparis.com, tel qu’identifié à l’article 20. Cette qualité, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, concerne la publication du site lui-même et non le contenu des annonces déposées par les Utilisateurs, dont le régime est défini à l’article 13.
3. Nature du service
Colocationsparis.com agit exclusivement en tant que plateforme technique d’intermédiation.
La plateforme :
- ne participe à aucun contrat de location ;
- n’intervient pas dans les échanges privés ;
- ne perçoit aucun loyer ;
- ne représente ni le propriétaire ni le locataire ;
- ne procède à aucune visite, estimation, rédaction d’acte ni entremise dans la conclusion des contrats.
Les accords conclus entre Utilisateurs relèvent exclusivement de leur responsabilité.
4. Fonctionnement de la plateforme
4.1 Recherche et consultation
Les Utilisateurs peuvent consulter librement les annonces et utiliser les outils de recherche selon les critères disponibles.
4.2 Publication d’annonces
Pour publier une annonce, l’Utilisateur doit :
- créer un compte ;
- fournir des informations exactes ;
- disposer des droits nécessaires sur le logement concerné.
Certaines options de visibilité peuvent être proposées sous forme de services payants.
4.3 Vérification préalable des annonces
Les annonces font l’objet d’une vérification avant publication, destinée à limiter les contenus frauduleux ou non conformes aux présentes conditions.
Cette vérification est effectuée sur la base des seules informations fournies par l’Annonceur. Elle porte sur la conformité apparente de l’annonce aux présentes conditions, à l’exclusion de toute investigation sur la situation réelle de l’Annonceur ou du logement.
Elle ne constitue ni une garantie de l’exactitude, de la légalité ou de la disponibilité du logement, ni une validation de l’identité ou de la fiabilité de l’Annonceur. Elle n’a pas pour objet de conférer à la plateforme un pouvoir de décision sur le contenu éditorial des annonces, dont l’Annonceur demeure seul auteur et seul responsable.
5. Services payants et annonces en vedette
Les Utilisateurs peuvent souscrire à des options permettant une meilleure visibilité des annonces, notamment :
- annonces en vedette ;
- mise en avant temporaire.
Ces services n’influencent pas le contenu des annonces ni les décisions des autres Utilisateurs.
Lorsque des services payants sont proposés, leur prix, leur durée et leurs conditions sont indiqués avant toute souscription. Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’Utilisateur qui demande l’exécution immédiate d’un service de mise en avant renonce à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
6. Contenus publiés par les Utilisateurs — propriété et licence de diffusion
L’Annonceur reste propriétaire des contenus qu’il publie (textes, photographies, descriptions).
En publiant une annonce sur Colocationsparis.com, l’Annonceur concède à l’Éditeur du site une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’hébergement, de reproduction et de représentation de son annonce, incluant son texte et ses photos, pour la durée de publication de l’annonce, aux fins suivantes :
- l’affichage de l’annonce sur la plateforme, en français et en anglais ;
- la promotion de l’annonce sur les canaux de communication du site — notamment sa page et son groupe Facebook, sa chaîne YouTube et ses autres réseaux sociaux — ainsi que sur des groupes, pages ou plateformes tiers dédiés au logement, dans le seul but d’augmenter la visibilité de l’annonce.
Certains de ces canaux étant exploités par des sociétés établies hors de l’Union européenne, cette diffusion implique un transfert de données hors de l’Union européenne, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
Les coordonnées personnelles de l’Annonceur (email, téléphone) ne sont jamais publiées sur ces canaux : les personnes intéressées sont redirigées vers l’annonce sur le site.
L’Annonceur peut demander à tout moment le retrait de ces diffusions promotionnelles en écrivant à contact@colocationsparis.com ; le retrait est effectué sous 48 heures. La suppression de l’annonce sur le site entraîne le retrait de ses diffusions promotionnelles.
7. Responsabilités de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur s’engage à :
- respecter la législation française ;
- publier uniquement des annonces légales ;
- ne pas diffuser de contenu trompeur, frauduleux ou mensonger ;
- respecter les règles relatives à la colocation, à la sous-location et à la location entre particuliers ;
- respecter la législation relative à la non-discrimination, dans les conditions rappelées à l’article 17 ;
- ne publier que des contenus (textes, photos) dont il détient les droits.
L’Utilisateur reste seul responsable du contenu qu’il publie. Cette responsabilité n’est pas atténuée par la vérification préalable décrite à l’article 4.3, ni par le fait que l’annonce ait été rédigée pour son compte par un tiers.
8. Contenus interdits
Il est strictement interdit de publier :
- des contenus illégaux ou frauduleux ;
- des contenus offensants, haineux ou discriminatoires, au sens de l’article 17 ;
- de fausses annonces ;
- des annonces sans droit réel sur le logement.
La plateforme se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme, sans préavis.
9. Annonces immobilières
Les Utilisateurs publiant des annonces immobilières déclarent :
- être propriétaires du bien ou disposer d’une autorisation valable ;
- ou être titulaires des droits nécessaires à la publication.
Les professionnels de l’immobilier doivent disposer des autorisations légales requises.
10. Mineurs
L’inscription et la publication d’annonces sont réservées aux personnes majeures.
Toute utilisation du site par un mineur doit être effectuée sous la responsabilité de ses représentants légaux.
Les annonces de logement contre services impliquant l’hébergement d’un mineur ne sont pas admises sur la plateforme. Toute annonce de cette nature est refusée à la vérification préalable ou retirée dès qu’elle est portée à la connaissance de la plateforme.
11. Propriété intellectuelle de la plateforme
La structure du site, ses textes éditoriaux, graphismes, logos, marques et éléments techniques sont la propriété exclusive de l’Éditeur du site ou font l’objet de licences à son profit. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Cette disposition ne s’applique pas aux contenus publiés par les Utilisateurs, régis par l’article 6.
12. Signalement des contenus illicites
12.1 Qui peut signaler
Toute personne, qu’elle soit inscrite ou non sur le site et qu’elle soit ou non personnellement concernée par le contenu en cause, peut signaler une annonce ou un contenu qu’elle estime illicite ou contraire aux présentes conditions. Le signalement d’une annonce à caractère discriminatoire n’est subordonné à aucune atteinte aux droits propres du signalant.
12.2 Comment signaler
Un lien de signalement est accessible depuis chaque page d’annonce. Un signalement peut également être adressé par courrier électronique à contact@colocationsparis.com.
Les motifs de signalement proposés comprennent notamment : annonce frauduleuse ; annonce en doublon ; catégorie inadaptée ; logement déjà attribué ; contenu discriminatoire ; autre motif.
12.3 Éléments à fournir
Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, le signalement comporte :
- une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite ou contraire aux présentes conditions ;
- l’indication précise de l’emplacement du contenu, soit l’adresse exacte de la page ou la référence de l’annonce ;
- le nom et l’adresse électronique du signalant, sauf lorsque le signalement porte sur une infraction pour laquelle cette indication n’est pas requise ;
- une déclaration par laquelle le signalant atteste de sa bonne foi quant à l’exactitude des informations communiquées.
Aucune autre information n’est demandée. En particulier, il n’est exigé du signalant ni justification de sa profession, ni indication de sa nationalité, de sa date ou de son lieu de naissance.
12.4 Traitement du signalement
Le signalant reçoit un accusé de réception de son signalement. Chaque signalement fait l’objet d’un examen diligent, non arbitraire et objectif. Lorsque le caractère illicite du contenu est établi, la plateforme procède promptement à son retrait ou en rend l’accès impossible, et informe le signalant de la suite donnée ainsi que des voies de recours disponibles.
12.5 Réclamations
Toute réclamation relative au fonctionnement du site peut être adressée à contact@colocationsparis.com.
13. Régime de responsabilité de la plateforme
13.1 Contenus déposés par les Utilisateurs
S’agissant des annonces et des autres contenus déposés par les Utilisateurs, la plateforme fournit un service de stockage de contenus fournis par les destinataires du service. Le régime de responsabilité applicable à un tel service est défini par l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dont l’article 8 exclut toute obligation générale de surveillance des contenus stockés et toute obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
La vérification préalable décrite à l’article 4.3 a pour objet de prévenir le préjudice aux Utilisateurs, et en particulier les escroqueries au logement. Elle est conduite selon des critères objectifs et ne comporte aucune appréciation de l’opportunité, de la qualité ou de l’intérêt commercial d’une annonce.
13.2 Exclusions de responsabilité
Colocationsparis.com ne saurait être tenu responsable :
- des échanges entre Utilisateurs ;
- des accords conclus entre particuliers ;
- des paiements effectués hors plateforme ;
- des litiges locatifs ;
- de l’exécution ou de la non-exécution des prestations convenues dans le cadre d’un logement contre services.
La plateforme ne garantit ni la solvabilité, ni la fiabilité, ni le sérieux des Utilisateurs. La vérification décrite à l’article 4.3 ne saurait engager la responsabilité de la plateforme quant à l’exactitude, la légalité ou la conformité des annonces publiées. L’utilisation de la plateforme se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs.
14. Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à indemniser Colocationsparis.com contre toute réclamation, dommage ou procédure résultant d’une utilisation non conforme du site.
15. Suspension et résiliation
En cas de violation des présentes conditions, Colocationsparis.com se réserve le droit de :
- supprimer une annonce ;
- suspendre un compte ;
- résilier l’accès à la plateforme.
Les annonces déposées par un Utilisateur ayant déjà fait l’objet d’un signalement fondé pour contenu discriminatoire ou frauduleux font l’objet d’une vigilance renforcée lors de leurs dépôts ultérieurs. La republication d’un contenu précédemment retiré pour ce motif constitue une violation des présentes conditions et peut entraîner la suspension définitive du compte.
16. Modification des conditions
Les présentes Conditions d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
17. Non-discrimination
17.1 Cadre légal
Est prohibée toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Les Utilisateurs sont informés que :
- l’article 225-1 du code pénal définit la discrimination ;
- l’article 225-2 4° du code pénal réprime le fait de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un de ces critères, délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ;
- la location d’une chambre dans un logement partagé relève de la fourniture d’un service au sens de ces dispositions ;
- l’article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire ;
- la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
17.2 Renseignements relatifs à la cohabitation
Les rubriques du site relatives à l’organisation du logement, au cadre de vie et aux préférences de cohabitation sont facultatives. Elles ont pour seul objet de décrire les conditions concrètes d’une vie quotidienne partagée et d’améliorer la compatibilité entre cohabitants.
Elles ne constituent pas des critères de sélection et ne peuvent servir de fondement à un refus d’accès au logement reposant sur l’un des critères énumérés à l’article 17.1.
Chaque Utilisateur demeure libre de ne renseigner aucune de ces rubriques. L’absence de renseignement ne peut fonder aucun refus.
17.3 Rédaction des annonces
Une annonce ne doit comporter aucune mention excluant ou écartant des personnes en raison de l’un des critères énumérés à l’article 17.1.
L’Annonceur est seul auteur et seul responsable de la rédaction de son annonce. Il lui appartient de la relire avant sa mise en ligne, y compris lorsqu’elle a été rédigée pour son compte par un tiers.
Toute annonce comportant une mention discriminatoire est refusée à la vérification préalable ou retirée dès qu’elle est portée à la connaissance de la plateforme, dans les conditions prévues aux articles 12 et 15.
18. Logement contre services
Dans le cadre des annonces proposant un logement en échange de services, les Utilisateurs reconnaissent que la plateforme n’intervient pas dans la définition, l’exécution ou le contrôle des prestations convenues.
Les Utilisateurs sont informés que la mise à disposition d’un logement en contrepartie de services peut, selon les circonstances de fait, être analysée comme une rémunération en nature et relever de la réglementation applicable à l’emploi d’un salarié à domicile, notamment en matière de déclaration et de cotisations sociales.
Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer que les conditions proposées respectent la législation en vigueur, notamment en matière de droit du travail, de droit du logement et de protection des personnes.
Les annonces impliquant l’hébergement d’un mineur ne sont pas admises, conformément à l’article 10.
Colocationsparis.com décline toute responsabilité quant à la nature, à la qualification juridique ou à la réalisation de ces échanges.
19. Prévention des fraudes
Les Utilisateurs sont invités à faire preuve de vigilance dans leurs échanges. Colocationsparis.com recommande de ne jamais effectuer de paiement sans avoir visité le logement et vérifié l’identité du cocontractant.
La plateforme ne pourra être tenue responsable en cas de fraude ou d’escroquerie entre Utilisateurs.
20. Mentions légales
20.1 Éditeur du site
Le site Colocationsparis.com est édité par :
David Dakak, entrepreneur individuel
Nom commercial : CONQUEROR
Immatriculé au RCS de Reims sous le numéro 917 557 241
SIRET : 917 557 241 00051
Code APE : 6312Z
Email : contact@colocationsparis.com
Responsable de la publication : David Dakak.
20.2 Hébergeur technique
Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca, Chypre
Téléphone : +357 24 030 302
Site web : www.hostinger.com
20.3 Accès au site
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. L’Éditeur du site ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site.
20.4 Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modalités de traitement, les bases légales, les durées de conservation, les finalités — y compris la promotion des annonces sur les réseaux sociaux du site — et les droits des Utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
20.5 Cookies
Le site utilise des cookies dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Le consentement de l’Utilisateur est recueilli, et peut être retiré, depuis le module de gestion des cookies accessible sur le site.
20.6 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.